Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente ci‑dessous sont émises et applicables par La Centrale Médicale, ZI de la Petite Dimerie ‑ 15 rue du 11 Novembre 62310 FRUGES, SARL N° 412 920 217 Boulogne sur Mer.
Les conditions générales de vente ci‑dessous sont strictement réservées aux distributeurs de matériel médical inscrit au RC.

 

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Elles font échec à toute clause contraire imprimée ou non, générale ou particulière, que nous n’aurions pas expressément acceptée par écrit.

 

Les offres faites oralement, téléphoniquement ou via internet par nos agents ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations dans un délai de huit jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celle-ci.

 

Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au client, sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables aux conditions particulières d’emploi. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, black‑out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous‑mêmes ou chez nos fournisseurs. Les articles de notre catalogue ne sont pas nécessairement en stock permanent. Néanmoins, nous prendrons votre commande en charge de manière à vous satisfaire dans les plus brefs délais.

 

Nos offres, indications de prix et devis sont faits sans engagement de durée, et nos ventes sont facturées au cours du jour de la commande sauf spécification contraire de notre part.

Nos prix s’entendent départ de nos entrepôts.

 

Franco de port France métropolitaine (hors Corse, îles françaises et DOM TOM) à partir de 250 € HT. En dessous de ce montant, frais de port de 19 € HT.(France métropolitaine) et 35 € HT (Corse, îles françaises et DOM TOM). Les frais d’expédition hors France métropolitaine (inclus Corse, îles françaises et DOM TOM) sont en sus et sur devis. Le FRANCO étant inclus jusqu’au transitaire France.

50 € HT minimum de commande. En deçà, il sera facturé des frais administratifs de 15 € HT.

 

Gestion des palettes consignées

Tarif en vigueur facturé des palettes EUR/EPAL : 8 € HT. La marchandise livrée sur palettes consignées devra faire l’objet d’un retour via le transporteur de la consigne. Les consignes non rendues au transporteur lors de la livraison seront facturables mensuellement.

 

Le revendeur pourra missionner LA CENTRALE MÉDICALE afin de livrer, en son nom, son client final. Le revendeur doit dans ce cas expédier un ordre clair indiquant l’adresse du client final et les références précises des articles. La livraison faite par LA CENTRALE MÉDICALE au client final comportera un Bon de Livraison non chiffré avec l’adresse du revendeur comme expéditeur et l’adresse du client final. Dans ce cas, chaque article sera majoré de 9 % représentant les frais administratifs, la manutention et l’emballage. La facturation des marchandises sera faite au revendeur payable au comptant pour la première commande puis, sous condition d’attribution d’un encours accordé par notre service financier, à 30 jours date de facture. La facturation des frais de port sera toujours en sus, notifiée sur la facture et payable dans les conditions normales. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

 

Dans le cas où nous mettons un prix de vente conseillé maximum, celui‑ci est à titre purement indicatif sans valeur juridique. Chaque revendeur reste totalement libre de la fixation de ses prix de revente. Il appartient à chaque revendeur d’apposer ses propres tarifs.

 

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix en cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main d’œuvre, de matière, de transport ou des variations des devises sur le marché monétaire. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur les commandes en cours. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être motif de résiliation de commande.

 

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires. Par paiement, il faut entendre, soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. À défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. L’acheteur supportera les risques afférents aux dites marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins, dès la livraison des produits.

 

Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à notre société. En outre, aussi longtemps que subsiste le droit de propriété, la mise en œuvre ou la transformation de la marchandise placée sous ladite réserve se fait à notre profit. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portées au droit de vente par des tiers.

 

Retours Produits

Aucune reprise ou retour de marchandise n’est accepté sauf accord de notre part. Toute demande de retour produit devra se faire par écrit. La Centrale Médicale donnera son accord sur le formulaire de retour, accompagné d’un numéro de prise en charge.

Les frais de retour seront à la charge du client et une décote de 25% sera appliquée sur l’avoir sur les retours occasionnés par l’acheteur.

La Centrale Médicale garantie un délai de péremption de 6 mois minimum à la livraison des produits. Les invendus ne pourront faire l’objet d’une reprise y compris en cas de péremption dépassée.

Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire. Quel que soit le mode de paiement, le défaut d’acceptation dans les délais légaux d’un chèque ou d’un effet de commerce, ou le défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, le compte sera suspendu et le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir et toutes les créances deviendront immédiatement exigibles. Ces évènements entraînent la résiliation des marchés et commandes et nous libèrent de tous engagements à l’égard des acheteurs défaillants.

 

Toute première commande est payable comptant sans escompte par chèque ou virement et avant expédition. L’ouverture de compte et l’accord d’un encours sont attribués dès la réception d’un Kbis, d’un RIB et du dernier bilan.

 

Pour les revendeurs en compte, le paiement des factures se fait à 30 jours date de facture par LCR magnétique. Tout autre mode de paiement entraîne des frais de 9 € HT par facture.

 

De convention expresse, et sauf prorogation accordée par la direction générale de LA CENTRALE MÉDICALE, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les sommes impayées à leur échéance supportent des intérêts de retard calculés à un taux minimum de trois fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard, auxquels s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure. Tout retour pour non-paiement d’un prélèvement ou d’une LCR entraîne automatiquement la facturation de frais de 29,26 € HT par impayé.

 

Paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article L.441‑6).

Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de non-conformité des marchandises, retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de faire les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves dans un délai de 48 heures à compter de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès du transporteur. Copie de cette notification doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Les marchandises livrées par nos véhicules le sont au domicile du destinataire.

 

Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et, conformément à l’article L.442‑6‑I‑ 8° du Code de commerce, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises.

 

Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des marchandises. Sont exclues de toutes garanties, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

 

Au niveau de la traçabilité, le revendeur ou distributeur de nos produits s’engage à suivre et à nous informer de la destination finale des articles sans que nous ayons à lui réclamer et ou à maintenir en interne un fichier de suivi du matériel.

 

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, et ce, nonobstant toute clause contraire.

 

Réparations et Service Après-Vente

En cas de dysfonctionnement d’un produit :

L’acheteur devra au préalable remplir un formulaire de retour SAV. Un numéro de retour sera attribué par la Centrale Médicale. Le retour se fera à la charge de l’acheteur. Concernant les produits hors garantie, tous refus de devis de réparations sera facturé 25 € H.T.

 

Traçabilité :

L’acheteur devra être en capacité d’identifier tout opérateur économique, établissement, client final auquel il a directement fourni un dispositif médical en fonction de sa traçabilité.

Réglementation :

Client de La Centrale Médicale, vous distribuez des dispositifs médicaux achetés à notre société et êtes ainsi considéré sous le statut de distributeur dans le nouveau règlement 2017 745 UE et 2017/746 UE.
Nous vous rappelons qu’en tant que distributeur, vous êtes tenues de respecter les exigences qui vous sont applicables (seul les règlements 2017/745 UE et 2017/746 UE ainsi que leurs modifications sur le site de l’UE font foi).

Rappel important : matériovigilance concernant les dispositifs médicaux distribués par La Centrale Médicale :

En application de la réglementation encadrant les Dispositifs Médicaux qui concerne une partie des produits distribués par La Centrale Médicale, l’acheteur et les utilisateurs finaux (le cas échéant, client direct de l’acheteur) ayant connaissance d’un incident ou d’un risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers doivent : impérativement et immédiatement informer par écrit La Centrale Médicale de tout incident de nature à relever de l’obligation de matériovigilance s’appliquant à un dispositif Médicale le signaler sans délai à l’administration française spécifiquement concernée, à savoir l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, y compris sur le site internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé.

L’acheteur coopère tout au long des procédures de matériovigilance avec La Centrale Médicale et les autorités compétentes et devra à titre personnel et/ou, le cas échéant informer expressément par écrit ses clients finaux acheteur(s) ou utilisateur(s) de cette obligation particulière afin qu’avec La Centrale Médicale, ils puissent effectivement la respecter.

Responsabilité élargie du producteur (REP) :

La Centrale Médicale est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR014861_10YJV5, ainsi que les emballages et papiers sous le numéro FR014861_01MZBE. Ces numéros garantissent que La Centrale Médicale, en adhérant à Éco-mobilier et Éco-folio, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-13 du Code de l’Environnement.

Données Personnelles

La Centrale Médicale s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le client ou les personnes physiques agissant pour son compte. Les informations de cette nature collectées dans le cadre de la passation de commande (bon de commande, e-mail, téléphone, fax, etc.) sont traitées afin d’assurer le bon traitement de celle-ci ainsi que son suivi, et sont destinées aux services compétents. Conformément au règlement générale sur la protection des données, toute personne physique dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’en demander la rectification ou l’effacement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et de la limitation de leur traitement, d’en demander la portabilité et de définir des directives relatives à leur sort en cas de cessation d’activité. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité au Délégué à la Protection des Données par courrier à l’adresse de La Centrale Médicale ou par e-mail à f.simon@lacentralemedicale.fr. Si elle estime, après nous avoir contactés, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par voie postale.

 

Textes et photos figurent à titre indicatif et sauf erreurs typographiques dans chacune de nos publications.